La commission des affaires juridiques du PE décide de lever/ European Parliament's Legal Affairs Committee votes to lift immunity on French MEP Bruno Gollnisch

5.01.09pm GMT Tue 22nd Nov 2005

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a décidé aujourd'hui, à une large majorité, de lever l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch.

"Cette affaire a pris beaucoup de temps car nous avons du examiner en détail ce dossier complexe " explique Diana WALLIS (Lib Dem, Royaume-Uni), rapporteur sur le sujet. "L'immunité d'un député européen ne peut pas être levée en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions" a-t-elle ajouté. "Dans la situation actuelle, la commission juridique a estimé que c'est justement parce que les propos qui sont reprochés à M Gollnisch ont été tenus en dehors de son activité de député que l'immunité a pu être levée".

"Cette décision sera soumise au vote lors de la prochaine séance plénière. Il revient maintenant à la justice française de juger l'affaire lors de l'audience qui aura lieu le 29 novembre prochain devant les autorités françaises " a-t-elle conclu.

The European Parliament's Legal Affairs Committee voted today Tuesday, by a large majority, to lift the parliamentary immunity on French MEP Bruno Gollnisch. Rapporteur, Diana Wallis, said:

"This case had taken a long time to resolve because the Committee wanted to examine the complex dossier in detail."

The matter will now be voted on during the next plenary session.